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Honoraires

Honoraires sur transaction (hors commerces et entreprises)

Conformément à la réglementation un même titulaire de carte professionnelle peut enregistrer des mandats comportant des prix différents à la condition
impérative que le consommateur soit préalablement informé du tarif effectivement pratiqué par l’agent commercial.

LMD Immobilier possède des barèmes d’honoraires multiples.
Chaque agent commercial ayant adopté un des barèmes proposés par LMD Immobilier, pour une meilleure information et lisibilité du consommateur, le
barème que l’agent commercial pratique est accessible :
Soit sur l’espace internet dédié de l’agent concerné
Soit sur le lien d’une de ses annonces (l’annonce doit correspondre à un mandat pris à compter du 1er avril 2018)

Le consommateur est informé que :
Le barème pratiqué par l’agent commercial ne peut jamais être dépassé : il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières
et dans les limites proches des conditions pratiquées (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017)
Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire convenue
Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC)
En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien
Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable
reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.

Honoraires location

Honoraires TTC calculés par m² de surface habitable, dans la limite du plafond défini par le décret n°2014-890

Charge locataire Visite, constitution du dossier, rédaction du bail: - Zone très tendue : 12€/m2 (Paris et départements limitrophes Cf arrêté du 22/12/2010) - Zone tendue : 10€/m2 (28 agglomérations de plus de 50.000 hab. Cf décret 2013-392) - Reste du territoire : 8€/m2 + 3€/m² pour l’établissement de l'état des lieux
Charge bailleur Visite, constitution du dossier, rédaction du bail: - Zone très tendue : 12€/² (Paris et départements limitrophes Cf arrêté du 22/12/2010) - Zone tendue : 10€/m² (28 agglomérations de plus de 50.000 hab. Cf décret 2013-392) - Reste du territoire : 8€/m² + 3€/m² pour l’établissement de l'état des lieux
Honoraires de location saisonnière: 20% du montant du loyer à la charge du bailleur

Honoraires sur commerces et entreprises

Cessions de fonds de commerces, droit au bail et vente de parts sociales et locaux commerciaux
Honoraires HT* à charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat

De 0 à 30 000€ 5 000€ HT*
De 30 001€ à 60 000€ 6 000€ HT*
> 60 000€ 10% HT*

*TVA en vigueur

Honoraires sur cession parts sociales et cession en procédures collectives

Honoraires HT* de transaction à charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat

De 0 à 30 000€ 5 000€ HT*
De 30 001€ à 60 000€ 6 000€ HT*
> à 60 001€ 10% HT*

*TVA en vigueur

Honoraires sur transaction (hors commerces et entreprises)

VENTE D'IMMEUBLES NEUFS

Honoraires TTC à la charge du vendeur calculés sur le prix net vendeur du bien de 3.5 à 9% suivant contrat Promoteurs

Dans des cas particuliers avec l'accord du consommateur, un devis d'honoraires pourra être établi.

Honoraires de location sur Commerces et entreprises

Honoraires de location commerces et entreprises y compris location-gérance à partager entre le locataire et le bailleur pour :

Locaux et terrains commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, entrepôts, garages… 30% HT* du loyer annuel (ou de la redevance si location-gérance)
Location avec pas-de-porte d’un minimum de 5 000 € HT* Voir honoraires de cession de fonds de commerces

* TVA en vigueur
Le conseiller n’est pas habilité à rédiger le bail commercial, ni l’état des lieux. Ils peuvent être établis par avocats, huissiers, notaires, ou tout professionnel habilité, à la demande du propriétaire et/ou du locataire. Les honoraires convenus avec le rédacteur seront alors directement payés par l’intéressé.

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